L’effet Chris’Pro — La Silhouette, La Doublure et La Vitrine
Version du 29 septembre 2026.
1. Prestataire, clientèle et champ d’application
Christel Chenal, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial L’effet Chris’Pro.
Adresse professionnelle : 278 rue du Bois Laurent, 60430 Noailles, France.
SIREN : 130 227 531. SIRET : 130 227 531 00014. Immatriculation au Registre national des entreprises. Code APE : 5911B.
Contact contractuel et données personnelles : christel@leffetchrispro.fr.
Le Client est une personne physique ou morale commandant pour les besoins de son activité professionnelle. Les prestations destinées à un usage privé ne sont pas proposées dans ce cadre.
Les présentes conditions générales de vente (CGV), le devis accepté et les annexes expressément jointes constituent le contrat. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV, sous réserve des règles impératives et des obligations de protection des données.
2. Prestations
La Silhouette comprend le Setup Avatar « Patron Numérique », les packs mensuels Le Fil d’Actu, La Collection Signature et La Pièce Unique, ainsi que les capsules pédagogiques expressément commandées.
La Doublure transforme des podcasts audio existants en vidéos avec avatar, séquences illustratives, clips et légendes. Son périmètre standard ne comprend ni l’enregistrement ni la création d’un podcast audio. Une narration synthétique à partir d’un script validé peut être commandée séparément, selon l’article 9 et l’annexe D.
La Vitrine comprend la conception, la production et les déclinaisons de films publicitaires et de créations de campagne selon le devis et l’annexe E ci-dessous.
Seuls les livrables, volumes, formats, options, supports de diffusion et délais inscrits au devis sont dus. La gestion des commentaires, messages privés, statistiques, achats publicitaires et garanties de résultats ne sont pas incluses.
L’Audit Express gratuit et l’appel découverte ne constituent pas une commande payante ni un engagement à fournir une production.
3. Devis, acceptation et démarrage
Le devis est valable 15 jours à compter de son émission. Il indique notamment le périmètre, les livrables, le prix, la fiscalité applicable, les échéances, le calendrier et les droits d’exploitation.
Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis et des CGV préalablement communiquées sur un support conservable. Une signature électronique ou une acceptation explicite par email identifiant le devis vaut accord.
La production ne commence qu’après réception du paiement initial prévu, du brief et de tous les éléments nécessaires, des autorisations image/voix applicables et de l’annexe de traitement des données lorsque celle-ci est nécessaire.
Une option ou un dépassement ne peut être facturé sans accord écrit préalable précisant son prix et son effet sur le calendrier. Aucun supplément ne résulte du seul silence du Client.
4. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le devis indique distinctement la TVA éventuellement applicable et le total à payer. À la date de cette version, le Prestataire bénéficie de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La facture porte la mention légale applicable à sa date d’émission.
Le changement de régime de TVA est notifié au Client ; la TVA légalement due s’ajoute au prix hors taxes pour les opérations concernées, sans modification rétroactive injustifiée.
Le Setup et les capsules sont payables à 50 % à la commande, le solde à la livraison contractuelle du Setup ou du lot. Les packs mensuels La Silhouette sont payables intégralement en début de période, avant production. La Doublure est payable à 50 % à la commande de la période et à 50 % à sa livraison finale.
La Vitrine est payable à 50 % à la commande et à 50 % à la livraison contractuelle du lot, sauf échéancier particulier au devis.
Les soldes et suppléments autorisés sont payables à réception de facture, sauf échéance différente prévue au devis. Chaque facture mentionne sa date d’échéance.
Le paiement s’effectue par virement sur l’IBAN figurant sur la facture. Un autre moyen nécessite un accord écrit. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour un abonnement commençant en cours de mois, le devis fixe la première période et son volume ; aucune mensualité complète n’est présumée pour une période partielle.
5. Retard de paiement
Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points, dans le respect du minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée à l’échéance. Si les frais réellement exposés excèdent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions légales.
Le Prestataire peut suspendre les travaux futurs après notification écrite d’un impayé, sans porter atteinte aux droits impératifs du Client. Le calendrier est alors réajusté. Cette suspension ne vaut pas facturation de prestations non réalisées.
6. Collaboration, calendrier et validation
Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Le Client désigne un interlocuteur habilité, fournit des éléments exacts et exploitables et transmet des retours regroupés. Il valide les sujets dans les trois jours ouvrés suivant la demande et les livrables dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
Le silence ne vaut ni validation de la vidéo longue La Doublure, ni autorisation de publication, ni acceptation d’un supplément. En l’absence de retour, le Prestataire relance le Client et suspend l’étape dépendante.
Un retard client décale les étapes dépendantes ; un nouveau calendrier est confirmé si le créneau de production doit être replanifié.
Le Prestataire informe sans délai raisonnable le Client d’une difficulté de production et propose une solution ou un calendrier adapté. Une panne d’un fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure.
7. Retouches, conformité et changements de demande
Le Setup inclut deux séries de retouches ciblées ; chaque vidéo mensuelle et capsule en inclut une. La Doublure inclut une série sur la vidéo longue avant fabrication des clips.
Une série de retouches correspond à une liste regroupée de modifications cohérentes avec le brief validé. Les séries supplémentaires sont proposées à 60 € par vidéo ou capsule ; les adaptations de clips La Doublure sont proposées à 45 € par clip.
Les retouches et modifications La Vitrine suivent l’annexe E et le devis. Les repères de 60 € par vidéo et de 45 € par clip des autres offres ne s’appliquent pas à La Vitrine.
Les erreurs imputables au Prestataire et les écarts de conformité à la commande sont corrigés sans supplément et ne sont pas assimilés à des retouches commerciales payantes. La validation ne prive pas le Client des recours légaux pour une non-conformité non décelable lors de la validation.
Un nouveau script, un nouvel angle ou une refonte après validation constitue une modification de commande : un accord écrit sur le prix et le délai précède la reprise. Le tarif de 60 € s’applique à une reprise ciblée d’une vidéo existante ; une refonte complète fait l’objet d’un devis spécifique.
Les défauts présents dans les sources sont signalés avant production lorsqu’ils sont détectables. Le Prestataire ne promet pas de restaurer un fichier inexploitable sans prestation convenue.
8. Dispositions La Silhouette
Le Setup standard comprend la création/configuration de l’avatar, la voix choisie au brief, les templates convenus, une vidéo test et la passation. La vidéo test est livrée sous 10 jours ouvrés après réunion des conditions de démarrage. Les retouches et la passation suivent la validation.
Le devis identifie le choix vocal : voix de bibliothèque, clone standard HeyGen ou voix réellement enregistrée en MP3 fournie par le Client, dans le périmètre standard ; clonage professionnel ElevenLabs en option chiffrée. Pour le clone standard, les sources et vérifications sont fournies lors du Setup ; les nouvelles narrations sont ensuite générées à partir des scripts validés. Le Client valide expressément le rendu vocal et la synchronisation sur la vidéo test, sans garantie de reproduction parfaitement identique à un enregistrement réel.
Le Client peut fournir un MP3 final de sa propre lecture pour chaque vidéo concernée, accompagné du texte correspondant. L’intégration d’un fichier exploitable dans la durée et le périmètre commandés est incluse ; aucune création de clone ni substitution synthétique n’en découle. Un défaut manifeste est signalé avant production ; une restauration approfondie n’est pas incluse. Un changement des paroles nécessite un nouvel enregistrement du Client ou une synthèse vocale autorisée séparément, avec accord préalable sur tout supplément. La réception du MP3 fait partie des conditions de démarrage de la vidéo concernée.
Les vidéos mensuelles durent 60 à 90 secondes : deux vidéos pour Le Fil d’Actu ; quatre pour La Collection Signature ; quatre pour La Pièce Unique. Les deux derniers packs incluent deux à trois séquences illustratives par vidéo.
La livraison mensuelle intervient sous sept jours ouvrés après réception de tous les sujets et scripts validés et du paiement initial, sous réserve des étapes de validation convenues.
La Pièce Unique comprend un mini-calendrier éditorial, un support asynchrone limité au projet et la programmation des vidéos produites sur les réseaux convenus au devis. Le Client conserve ses comptes et fournit un accès invité limité et révocable à l’outil de programmation, sans partage de mot de passe personnel.
Les scripts peuvent être fournis par le Client ou commandés en supplément : co-construction à 30 € par vidéo, script clé en main à 50 € par vidéo, selon le devis et la disponibilité.
Les capsules pédagogiques durent de trois à huit minutes et nécessitent un Setup validé. Le Client fournit les slides et scripts finalisés. Le délai est fixé au devis ; le repère de trois jours ouvrés pour deux capsules n’est applicable qu’aux lots expressément acceptés avec ce calendrier.
Le devis précise le palier de prix des capsules. En cas de réduction du lot à la demande du Client, les capsules déjà produites sont valorisées au palier du volume effectivement produit, dans la limite du prix total de la commande initiale et sans double facturation de l’acompte.
9. Dispositions La Doublure
Un Setup Avatar validé est requis. Chaque épisode comprend une vidéo longue issue d’un MP3 de dix minutes maximum, dix à quinze séquences illustratives, quatre clips teaser habillés et quatre légendes.
Les volumes mensuels sont ceux du devis. Les formules de trois ou quatre épisodes sont soumises à disponibilité.
La livraison finale intervient sous dix jours ouvrés après réception du MP3 exploitable, du paiement initial et des éléments convenus. La vidéo longue est soumise à validation avant production des clips ; tout retard de validation ou modification convenue entraîne un ajustement du délai final.
Au-delà de dix minutes, le supplément est de 35 € par minute complète ou commencée, après accord écrit. Le clip supplémentaire avec légende est de 45 € ; la co-construction de script est de 30 € par épisode.
L’absence de retouche commerciale incluse sur les clips ne permet pas de facturer la correction d’une erreur du Prestataire. Les autres règles de l’article 7 s’appliquent.
Dans le périmètre standard, le MP3 fourni est utilisé comme bande sonore pour l’avatar, sans recréation de la narration. Si le Client fournit uniquement un script, la génération d’une narration constitue une option distincte sur devis : choix vocal, autorisations, comptes et abonnements, volume, prix, retouches audio et calendrier sont précisés. L’audio est validé par écrit avant production de la vidéo longue. La co-construction de script à 30 € ne comprend pas cette fabrication audio.
10. Intelligence artificielle, image et voix
Le Client est informé de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle, notamment pour les avatars, voix et séquences illustratives. Il ne s’agit pas d’un enregistrement réel de la personne prononçant nécessairement le texte généré.
Aucune reproduction de l’image ou clonage de la voix d’une personne identifiable n’est réalisé sans autorisation spécifique préalable de cette personne et vérification requise par l’outil. L’accord de l’entreprise cliente ne remplace pas celui du titulaire de l’image ou de la voix.
Les usages trompeurs, usurpations d’identité, faux témoignages, contenus illicites et usages interdits par les fournisseurs sont refusés. Aucun contournement d’un mécanisme de consentement ou de sécurité n’est réalisé.
Le Client vérifie les affirmations factuelles, techniques et commerciales du script. Le Prestataire réalise son propre contrôle de qualité et signale les anomalies manifestes ; cette validation n’exonère aucune partie de ses fautes.
Le rendu présente les variations propres aux technologies utilisées. Aucune reproduction absolument identique d’un tournage réel, ni exclusivité sur un résultat purement généré, n’est garantie.
Le Prestataire intègre un signalement clair du caractère artificiel lorsqu’il est requis et, par défaut, pour les avatars réalistes ou voix clonées susceptibles d’être pris pour un enregistrement réel. Le Client conserve ces indications, ainsi que les marquages techniques disponibles, et utilise les fonctions de signalement des plateformes lors de la publication. Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent.
Toute modification d’un outil affectant substantiellement le périmètre, les droits, la confidentialité ou le prix est expliquée avant adoption. Le choix d’une solution de remplacement fait l’objet d’un accord si ces éléments changent.
11. Droits sur les livrables et limites
Après paiement intégral, le Client reçoit les fichiers finaux prévus au devis. Les projets éditables, prompts, bibliothèques, méthodes, templates génériques et modèles techniques ne sont pas livrés, sauf mention expresse.
Pour les créations originales dont le Prestataire détient les droits, les droits de reproduction, représentation et adaptation sont cédés exclusivement au Client pour sa communication professionnelle : sites, réseaux sociaux, présentations, formations et supports numériques internes ou externes, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Les adaptations autorisées comprennent notamment le recadrage, sous-titrage, traduction et intégration à d’autres supports, sous réserve du droit moral et des droits des personnes représentées.
Le devis précise les livrables concernés et les utilisations autorisées au Client, notamment la diffusion sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports professionnels. Les campagnes publicitaires payantes, la diffusion à la télévision ou au cinéma, ainsi que la revente ou l’intégration des livrables dans un produit payant, doivent être expressément prévues au devis. Le devis indique si les droits d’utilisation sont compris dans le prix de la prestation ou font l’objet d’une rémunération distincte. Toute utilisation non prévue nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire.
Les éléments appartenant à des tiers (musiques, polices, visuels de stock, voix de bibliothèque, logiciels) restent soumis à leurs licences. Le Prestataire sélectionne des éléments compatibles avec les usages convenus et informe le Client des restrictions utiles à la livraison.
Les contenus purement générés par IA ne font pas l’objet d’une garantie d’exclusivité ou de protection par le droit d’auteur. Aucune cession ne porte sur des droits que le Prestataire ne détient pas. Le Client conserve ses droits sur les éléments qu’il fournit.
L’avatar standard est exploité depuis le compte du Prestataire ; aucune remise de modèle autonome ou transférabilité entre comptes n’est promise. Une configuration sur le compte propre du Client doit être prévue dès le devis. Les abonnements ou coûts directement supportés par le Client sont alors explicités.
Pour le clonage professionnel ElevenLabs, le titulaire crée et vérifie sa propre voix sur son compte, avec l’accompagnement convenu, puis la partage en privé avec un accès limité au Prestataire. Le devis distingue le prix de l’accompagnement initial, l’abonnement souscrit et maintenu par le Client pendant l’utilisation du service, et les générations audio comprises dans le prix du Prestataire, ainsi que tout dépassement soumis à accord écrit. Aucun accès public à la voix ni partage de mot de passe n’est prévu. Une interruption de l’abonnement ou du partage peut empêcher les générations futures : le Prestataire en informe le Client et les parties conviennent d’un calendrier adapté ou d’une solution de remplacement. Aucun surcoût ni changement de voix n’est imposé sans accord écrit ; les règles relatives aux prestations non exécutées restent applicables.
Le Prestataire n’utilise jamais l’avatar ou la voix d’une personne pour produire des contenus destinés à un autre client ni pour entraîner un modèle personnel.
Le Prestataire peut présenter un livrable final ou un extrait dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses propositions commerciales ou ses présentations professionnelles uniquement après avoir obtenu une autorisation écrite, distincte et facultative du Client. Lorsque le contenu permet d’identifier une personne physique par son image ou sa voix, l’autorisation individuelle de cette personne est également nécessaire.
Cette autorisation précise les éléments utilisables, les supports de diffusion, la durée, le territoire et la possibilité ou non de citer le nom, la marque ou le témoignage du Client. Le refus ou le retrait de cette autorisation pour les diffusions futures n’affecte ni la prestation ni son prix.
12. Confidentialité et références
Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour le projet. L’accès est limité aux personnes et prestataires nécessaires, soumis aux garanties contractuelles appropriées.
La confidentialité ne couvre pas les informations licitement publiques, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation légalement imposée est limitée au nécessaire, avec information préalable lorsque cela est autorisé.
Les données sensibles ou soumises à un secret particulier ne doivent pas être transmises à un outil tiers sans analyse et accord préalables adaptés. Le simple consentement aux CGV ne vaut pas autorisation générale de réutilisation par un fournisseur d’IA.
Toute utilisation du nom du Client, d’un extrait, d’un témoignage ou d’un cas client par le Prestataire nécessite une autorisation distincte précisant le contenu et les supports. Le refus ne modifie pas la prestation.
13. Données personnelles
Le Prestataire est responsable du traitement pour la gestion des prospects, clients, devis, facturation et défense de ses droits : les bases sont, selon le traitement, les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, les obligations légales ou l’intérêt légitime.
Lorsqu’il traite des données de tiers pour le compte du Client dans les contenus, le Client conserve son rôle de responsable du traitement et le Prestataire intervient comme sous-traitant selon l’annexe RGPD (Règlement général sur la protection des données).
Les données opérationnelles ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées. Les outils effectivement utilisés, catégories de données, destinations et garanties de transfert sont communiqués au Client avant transmission. Aucun hébergement exclusivement européen ni absence d’entraînement fournisseur n’est garanti sans vérification contractuelle correspondante.
Les fichiers sources de production, y compris les MP3 et échantillons vocaux, sont supprimés des espaces actifs contrôlés par le Prestataire sous 90 jours après livraison finale, sauf nécessité de production récurrente expressément convenue. Les avatars et modèles vocaux hébergés sur les comptes contrôlés par le Prestataire sont désactivés à la fin de la collaboration ; leur suppression est demandée aux fournisseurs sous 30 jours, sous réserve des contraintes de sauvegarde ou obligations légales documentées. Pour un modèle hébergé sur le compte du Client ou du titulaire de la voix, le Prestataire cesse toute utilisation et supprime ses accès ; le titulaire révoque le partage. Le Prestataire supprime ses copies opérationnelles selon les délais ci-dessus mais ne supprime pas le modèle conservé sur le compte du titulaire, dont celui-ci assure la gestion.
Les coordonnées utilisées pour la prospection sont conservées au maximum trois ans après la fin de la relation ou le dernier contact actif du prospect, sous réserve du droit d’opposition. Les pièces contractuelles utiles à la preuve sont conservées en accès restreint pendant la durée nécessaire à la défense des droits, en principe cinq ans après la fin du contrat, prolongée en cas de litige. Les preuves de cession ou d’autorisation sont conservées tant que l’exploitation correspondante et sa justification l’exigent. Les pièces comptables sont conservées dix ans.
Les personnes peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou exercer leur opposition selon les conditions légales, à christel@leffetchrispro.fr ; elles peuvent saisir la CNIL. Un retrait de consentement ne rend pas illicite le traitement antérieur et n’impose pas l’effacement des pièces dont la conservation repose sur une autre base légale.
14. Durée et fin de collaboration
La Vitrine est une commande ponctuelle, sauf accord explicite de production récurrente. Une possibilité de collaboration future ne crée ni abonnement ni reconduction automatique. Chaque nouveau lot nécessite un devis ou bon de commande accepté.
Les abonnements sont à durée indéterminée, sans durée minimale supplémentaire sauf accord exprès au devis. Chaque partie peut les résilier par email avec un préavis de 30 jours calendaires.
Les productions convenues pendant le préavis sont exécutées et facturées. Aucun nouveau lot au-delà de ce préavis n’est commencé sans accord. Pour une période finale incomplète, les parties arrêtent par écrit les volumes et leur prix ; les sommes payées pour des prestations finalement non dues sont restituées.
Pour une commande ponctuelle annulée à l’initiative du Client hors faute du Prestataire, sont dus les travaux réalisés et frais non récupérables justifiés, dans la limite de la commande. L’acompte s’impute sur ce décompte ; l’éventuel excédent est remboursé sous 14 jours après établissement du décompte.
En cas de manquement substantiel, une mise en demeure écrite décrit les faits et accorde 15 jours pour y remédier, sauf urgence, impossibilité de régulariser ou droit légal de résolution immédiate. L’utilisation illicite d’une image ou voix peut être suspendue immédiatement.
À la fin du contrat, le Client conserve les fichiers finaux réglés et les droits acquis, sous réserve des droits de tiers et des obligations légales. Les accès invités sont révoqués. Le Prestataire ne garantit pas un hébergement permanent des fichiers.
15. Responsabilité, incidents et force majeure
Le Prestataire répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Aucune clause n’exclut sa responsabilité pour ses fautes ni ne prive le Client des recours attachés aux obligations essentielles.
Aucun résultat commercial, niveau de vues, engagement ou référencement n’est garanti.
Chaque partie répond des contenus qu’elle fournit et des usages qu’elle décide, dans la mesure où le dommage lui est imputable. Une garantie du Client ne couvre pas une faute propre du Prestataire.
En cas de réclamation d’un tiers, les parties s’informent, préservent les preuves et coopèrent ; aucune transaction engageant l’autre partie n’est conclue sans son accord.
Un événement ne constitue une force majeure que s’il remplit les conditions légales. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences. Si l’exécution devient définitivement impossible, les prestations non exécutées sont remboursées selon les règles applicables.
16. Contrats hors établissement et droits impératifs
La qualité professionnelle du Client n’écarte pas les protections impératives susceptibles de s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement, notamment lorsque les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation sont réunies.
Si ce régime est applicable, les informations, formulaire, délais de rétractation et restrictions de paiement correspondants sont fournis et respectés avant la commande. Les modalités ordinaires de démarrage ne peuvent les neutraliser. Aucune renonciation générale au droit de rétractation n’est présumée.
Les commandes à distance B2B ne bénéficient pas, du seul fait de leur conclusion en ligne, d’un droit général de rétractation de consommateur.
17. Droit applicable, différends et version
Le contrat est soumis au droit français, sans écarter les règles impératives applicables.
Les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite, sans empêcher une mesure urgente ou interrompre les délais de prescription.
À défaut, les juridictions compétentes selon les règles légales peuvent être saisies. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée indistinctement à tous les professionnels.
La version des CGV acceptée à la commande reste applicable à cette commande. Une modification substantielle d’un abonnement en cours fait l’objet d’un accord écrit ou d’une proposition pour une période future avec faculté de résiliation.
Annexe E — Conditions particulières La Vitrine
1. Objet et documents contractuels
La Vitrine porte sur la conception, la production et/ou l’adaptation de films publicitaires pour une clientèle professionnelle. Le devis accepté précise les postes commandés, les livrables et les droits d’utilisation. Les présentes CGV et les annexes applicables doivent être transmises avec le devis sur un support conservable.
Les conditions particulières acceptées au devis prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives.
2. Périmètre
Le devis distingue conception, éventuelles planches et bible de personnages, production des films maîtres et déclinaisons. Il indique : nombre de concepts, scripts et plans ; durée de chaque film ; ratios et résolution ; langues ; audio ; livrables documentaires ; nombre total de fichiers.
Un changement de concept, de personnage, de produit, de script validé ou une nouvelle scène constitue une modification de commande. Une adaptation de ratio n’inclut pas par défaut la génération de nouveaux plans.
Les projets éditables, prompts, essais non retenus et modèles techniques ne sont pas remis sauf commande expresse. Les planches et la bible facturées comme livrables sont, elles, remises dans le format convenu.
3. Démarrage et calendrier
La production commence après acceptation du devis et des conditions, réception du paiement initial et de tous les éléments nécessaires, et obtention des autorisations applicables.
Le calendrier fixé au devis distingue conception, film maître et adaptations. Les délais indicatifs de l’offre ne constituent pas une réservation de créneau.
Le client désigne un interlocuteur habilité à regrouper les retours. Sauf devis contraire : trois jours ouvrés pour les validations de conception, deux pour le montage. Le silence ne vaut pas acceptation. Un retard reporte les étapes dépendantes ; le nouveau calendrier est confirmé par écrit selon les disponibilités.
4. Validations et retouches
Sont incluses, pour les étapes commandées : une série regroupée de retours sur scénario/storyboard ; une revue groupée des planches et de la bible si commandées ; une série regroupée sur le montage des films maîtres.
Les déclinaisons sont produites après validation écrite du film maître. Leurs erreurs et écarts au devis sont corrigés ; elles ne rouvrent pas la direction artistique approuvée.
Une série correspond à une liste consolidée de demandes dans le cadre validé. Toute retouche commerciale supplémentaire fait l’objet d’un chiffrage et d’un accord écrit préalable. Aucune facturation ouverte non acceptée n’est appliquée.
Les erreurs imputables au prestataire et les non-conformités sont corrigées sans supplément et hors décompte des séries commerciales. La validation ne supprime pas les recours pour défauts non décelables.
5. Paiement, dépenses et annulation
Sauf devis particulier : 50 % à la commande, solde à la livraison contractuelle ; échéance à réception de facture. Les modalités de retard, pénalités et indemnité de recouvrement suivent le socle B2B joint.
Les frais ordinaires de génération prévus sont compris dans le forfait. Tout ajout de prestation ou dépense externe spécifique requiert un accord écrit sur son prix et son impact calendrier.
En cas d’annulation hors faute du prestataire : décompte des travaux réalisés et dépenses non récupérables justifiées, dans la limite de la commande ; imputation de l’acompte et restitution de l’excédent selon le socle commun. Pas de conservation automatique de la totalité de l’acompte.
6. Usages, droits et éléments tiers
Le devis précise les droits sur les créations originales détenus par le prestataire, les livrables concernés, les adaptations autorisées, les supports, la destination, le territoire, la durée et la rémunération correspondante ou son inclusion au prix.
Les campagnes payantes sont expressément identifiées, notamment plateformes et marchés visés. TV, cinéma, revente et autres exploitations non prévues nécessitent un accord spécifique.
Les éléments de tiers restent soumis à leurs licences ; les droits nécessaires sont contrôlés pour l’usage commandé. Aucune exclusivité ou protection par droit d’auteur n’est garantie sur les éléments purement générés par IA.
La remise de documents de référence de personnages ne vaut ni transfert de modèle autonome ni garantie d’exclusivité sur leur apparence.
7. Contenus, IA, personnes et conformité
Le client fournit des fichiers officiels de marque et des informations exactes sur son produit ou service. Il valide les affirmations commerciales ; chaque partie conserve ses obligations et le prestataire signale les anomalies manifestes.
L’utilisation d’IA est indiquée au devis. Les règles de transparence, d’image, de voix et de données du socle s’appliquent, avec vérification des outils effectivement utilisés et des mentions requises pour le projet.
Aucune imitation d’une personne identifiable sans autorisation spécifique ; aucun témoignage inventé présenté comme l’expérience réelle d’un client. Les campagnes réglementées sont cadrées avant engagement.
Le rendu attendu et les exigences de fidélité produit sont définis à partir de références validées. Une limite technique ne dispense pas de livrer un résultat conforme au périmètre convenu.
8. Livraison, conservation et portfolio
Les fichiers finaux sont livrés selon la matrice annexée au devis, avec la liste des restrictions de licence utiles et les modalités de téléchargement. La date d’expiration du lien est indiquée ; le client sauvegarde les fichiers.
La conservation opérationnelle suit l’article 13 du socle : suppression des sources sous 90 jours après livraison, sauf besoin récurrent expressément convenu. Les preuves et pièces légales suivent leurs règles distinctes.
La présentation en portfolio nécessite un accord écrit distinct et facultatif, précisant notamment contenus, supports, durée et éventuel embargo de lancement. Le refus ne modifie pas le prix.
9. Campagnes suivantes et résultats
Un nouveau lot requiert un devis ou bon de commande accepté. Une collaboration récurrente prévoit explicitement volumes, périodes, paiement, conservation utile et modalités de fin ; pas d’abonnement implicite.
Les achats média, la gestion publicitaire et les garanties de ventes, de portée ou de conversion sont exclus sauf prestation expressément commandée ; aucun résultat commercial n’est garanti.